Actualités Registre des personnes vulnérables
Registre des personnes vulnérables
Fiche d’inscription au registre des personnes vulnérables : Fiche-d-inscription-registre-personnes-vulnerables_ALLAIRE
Conformément au Code de l’Action Sociale et des Familles, le Maire a l’obligation de tenir un fichier des personnes vulnérables et d’en informer sa population, afin de permettre l’intervention ciblée des services sanitaires et sociaux , auprès des personnes qui y sont inscrites, en cas du déclenchement du plan d’alerte et d’urgence par le Préfet (Plan canicule, grand froid, épidémie, inondations, etc…).
Seules les personnes suivantes, qui résident à leur domicile, peuvent être inscrites sur le registre nominatif :
- Les personnes âgées de 65 ans et plus
- Les personnes âgées de plus de 60 ans reconnues inaptes au travail
- Les personnes adultes bénéficiant d’une reconnaissance de handicap.
1 · La mise en œuvre du recueil
L’inscription sur ce registre doit résulter d’une démarche volontaire, émanant de la personne concernée ou d’un tiers agissant pour son compte.
L’inscription au registre, par la personne elle-même, peut être réalisée :
- en renseignement le formulaire d’inscription en mairie, ou en ligne sur le site communal
- par un appel téléphonique au CCAS d’Allaire,
- par un courrier postal ou électronique au CCAS d’Allaire (mail de la mairie : mairie@allaire.bzh)
Afin de respecter les règles d’utilisation des données personnelles, lorsque la demande d’inscription à ce registre émane d’un tiers (représentant légal, proche, ami, médecin, service d’aide à domicile…), la demande est obligatoirement réalisée par écrit (courrier, mail ou formulaire d’inscription dûment complété). La personne est alors informée de la réception d’une demande d’inscription et dispose d’un délai de 8 jours pour s’y opposer, le cas échéant.
Les informations pouvant être collectées sont les suivantes :
- date
- nom, prénom(s) de la personne à inscrire
- sa date de naissance
- sa qualité au titre de laquelle est demandée l’inscription
- son adresse
- son numéro de téléphone
- s’il y a lieu, l’identité et la qualité du tiers demandeur
- éventuellement, les coordonnées des services d’aide à domicile et de personnes à prévenir en cas d’urgence.
Le maire a décidé de confier la gestion du recueil des données au Centre Communal d’action Sociale (CCAS).
Les informations recueillies ne pourront être consultées que par les agents habilités par le Maire.
Selon l’Arrêté 226-2022 du 12/08/2022, seuls Monsieur Le Maire, Madame la vice-présidente du CCAS, Madame La Directrice Générale des Services, Madame la Responsable de l’Action Sociale et Madame l’agent communal de l’Espace France Services sont autorisés à saisir ce registre et utiliser les données qui y sont recensées.
Les personnes ayant accès à ces données sont tenues au secret professionnel.
Le Maire est dispensé de la déclaration à la CNIL dans la mesure où l’inscription est traitée dans le respect de la finalité, des modalités et du contenu prévus par le décret N°2004-926 du 1er septembre 2004.
2 · La mise à jour des données
Les inscriptions au registre nominatif des personnes vulnérables sont valides un an. Elles peuvent être reconduites, chaque année, après accord de la personne.
Le registre est régulièrement mis à jour afin d’assurer le respect des dispositions du Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) ainsi que l’efficacité de registre de données.
Au décès de l’intéressé ou à la demande de radiation par l’intéressé, la fiche d’inscription est archivée pendant cinq ans.
3 · La mise en application du registre
Lorsqu’un plan d’alerte et d’urgence est déclenché, la Mairie d’Allaire s’engage à réaliser une veille téléphonique par les élus et/ou agents auprès des personnes vulnérables, ou à mettre en œuvre des visites à domicile des personnes fragiles, afin de leur apporter les conseils et l’assistance nécessaires.
