PLAN LOCAL D’URBANISME (P.L.U.)
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LE PLU, C’EST QUOI ?
Institué par la Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) a remplacé le Plan d’Occupation des Sols (POS). Il établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire communal.
LE PLU EST EST DOCUMENT OPERATIONNEL ET STRATEGIQUE
- Il définit le projet global d’aménagement de la commune dans un souci de développement durable.
- Il doit être compatible avec les politiques d’urbanisme, d’habitat et de déplacements urbains de l’Agglomération.
- Il définit et réglemente l’usage des sols sur l’ensemble de la commune.
- Il détermine les droits à construire et sert de référence pour l’instruction des diverses demande d’occupation et d’utilisation des sols (certificats d’urbanisme, permis de construire, déclaration de travaux etc…).
LE PLU EST UN DOCUMENT REGLEMENTAIRE DE PORTEE GENERALE ; IL S’IMPOSE A TOUS
L’objectif est de :
- Rechercher un équilibre entre développement urbain et préservation des espaces naturels dans une perspective de développement durable et tenir compte des préoccupations suivantes :
. renouvellement urbain
. habitat et mixité sociale
. diversité des fonctions urbaines,
. transports et déplacements.
LE RÔLE DE L’ETAT DANS L’ELABORATION D’UN PLU :
Le PLU est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de la commune et comprend différentes phases successives auxquelles les services de l’Etat participent : prescription, élaboration, arrêt et approbation.
Dès la prescription du projet, les services de l’Etat élaborent, pour le compte du Préfet, les « Porter à connaissance » qui synthétisent les contraintes réglementaires supra communales ; ils déterminent également les enjeux de l’Etat sur le territoire concerné : préservation de la biodiversité, gestion économe des espaces naturels, prise en compte des risques naturels, satisfaction des besoins en logements notamment sociaux, préservation des ressources naturelles (eau, matériaux, …), protection et mise en valeur des sites et des paysages, du patrimoine naturel et architectural, lutte contre le changement climatique…
Associés en qualité de personne publique tout au long de la procédure d’élaboration, les services de l’Etat participent aux différentes réunions organisées par la commune et portent les enjeux de l’Etat. A l’arrêt du PLU, l’avis de l’Etat sur le projet arrêté est joint à l’enquête publique.
L’Etat exerce le contrôle de légalité sur la délibération approuvant le PLU.